Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Ces conditions régissent l'utilisation du site et de l'application Time-Check par les employeurs (le « Client ») et leurs travailleurs. En créant un compte, le Client accepte ces conditions.

Objet du service

Time-Check fournit une application d'enregistrement du temps de travail en mode SaaS. L'employeur reste seul responsable du respect de ses obligations en droit du travail ; Time-Check fournit l'outil, pas de conseil juridique. Le service est réservé à un usage professionnel (B2B).

Compte

L'employeur crée le compte de l'entreprise et invite ses travailleurs. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

Abonnement et paiement

Le service est facturé mensuellement selon la formule choisie. Les prix s'entendent hors TVA et peuvent être révisés moyennant un préavis de 30 jours.

Retard de paiement

Après l'échéance, les factures impayées portent intérêt de plein droit au taux légal. L'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet, jusqu'au paiement intégral.

Utilisation acceptable

Le service doit être utilisé conformément à la loi et à sa destination. Tout usage abusif (tentative d'intrusion, revente, utilisation frauduleuse) peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Traitement des données

La politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (DPA) font partie intégrante du contrat. Le Client garantit qu'il informe ses travailleurs de l'enregistrement de leur temps de travail.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, son design et ses contenus restent la propriété exclusive de Time-Check. Le Client reste propriétaire des données qu'il introduit et reçoit un droit d'usage non exclusif et non transférable du service.

Disponibilité et responsabilité

Nous visons une disponibilité élevée mais ne garantissons pas un service ininterrompu ; les maintenances planifiées sont annoncées. Notre responsabilité est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin du mois en cours. Chaque partie peut en outre résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave qui n'est pas corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure. Les données peuvent être exportées avant la clôture du compte ; elles sont ensuite supprimées définitivement dans les 90 jours.

Modifications du service et des conditions

Le service et ces conditions peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques ou de sécurité. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours à l'avance ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (panne majeure d'infrastructure, catastrophe, décision d'une autorité…). Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Divers

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent d'application. Le fait de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne vaut pas renonciation.

Droit applicable

Le droit belge s'applique. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.

Des questions ? Écrivez-nous à privacy@time-check.be